Document parlementaire 54K0783

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0783/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0783001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 14/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire REGIONALISATION CHEMINS DE FER
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres SNCB

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