Document parlementaire 54K0785

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communication à l'égard de la presse et de la société en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0785/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0785001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 14/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE - COMMUNICATION A L'EGARD DE LA PRESSE ET SOCIETE
Sous-documents
002  [454 Kb] 01/10/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/10/2015
N° 57 904/1/V
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
24/01/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/07/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540785
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNIQUE DE PRESSE | JUGEMENT | PRESSE | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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