Document parlementaire 54K0786

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0786/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0786001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 14/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FONCTION PUBLIQUE - ACTIFS INCORPORELS - DETOURNEMENTS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | FRAUDE | VOL

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