Document parlementaire 54K0791

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne la force exécutoire d'un acte notarié.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0791/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0791001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 19/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ACTE NOTARIE - FORCE EXECUTOIRE
Sous-documents
002  [31 Kb] 22/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR D'EXECUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | NOTAIRE | POUVOIR D'EXECUTION | ACTE ADMINISTRATIF

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