Document parlementaire 54K0793

Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/07/2015
Date de la loi 17/07/2015
Date moniteur 01/09/2015
Moniteur n° 227
Documents principaux 00/000-K0793/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0793001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 19/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - RECONCILIATION - APPEL
Date de fin 02/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [408 Kb] 22/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 22/01/2015
 
003  [421 Kb] 17/06/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 19/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
 
004  [493 Kb] 24/06/2015 RAPPORT
Date de distribution 24/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
 
005  [428 Kb] 25/06/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/06/2015
 
006  [426 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 17/06/2015   EN DISCUSSION
17/06/2015   EN REUNION
17/06/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0793004   24/06/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/2015   EN DISCUSSION
01/07/2015   EN REUNION
02/07/2015   ADOPTE
Compétence 14/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540793
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | JUGEMENT | VOIE DE RECOURS

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Aperçu chronologique des réunions