	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0798/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0798001 102 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	14/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/2015
Date de distribution	23/01/2015
Date d'envoi	22/01/2015
Auteur(s)	Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR) Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire	JUGES - FONCTIONS ANNEXES - PUBLICATION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	14/01/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteurs Eurovoc	JUGE \| POUVOIR JUDICIAIRE \| INDEPENDANCE DE LA JUSTICE
Mots-clés libres	CONFLIT D'INTERETS