Document parlementaire 54K0799

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle des médecins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0799/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0799001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 15/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 16/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Commentaire MEDECINS - ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Sous-documents
002  [410 Kb] 22/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 20/10/2015   EN REUNION
05/07/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS / VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 10/02/2015   EN DISCUSSION
10/02/2015   EN REUNION
31/03/2015   EN DISCUSSION
Compétence 15/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540799
Descripteur Eurovoc principal MEDECIN | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MEDECIN | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

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