Document parlementaire 54K0800

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la suppression de la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0800/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0800001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 15/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 21/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libres SNCB

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