Document parlementaire 54K0804

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle du conducteur d'un véhicule qui n'est pas partie au procès.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0804/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0804001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 19/01/2015
Date d'envoi 29/01/2015
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - ACCIDENT ROULAGE - COMPARUTION PERSONNELLE CONDUCTEUR
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DE TRANSPORT | PROCEDURE CIVILE

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