Document parlementaire 54K0806

Proposition de loi relative à l'action directe et au droit de rétention des services de remorquage.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0806/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0806001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 20/01/2015
Date d'envoi 29/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE REMORQUAGE - ACTION DIRECTE ET DROIT DE RETENTION
Date de fin 22/06/2016
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 27/05/2015   EN REUNION
22/06/2016   RETIRE
Compétence 19/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540806
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE LA CIRCULATION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres STATIONNEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions