Document parlementaire 54K0808

Proposition de loi supprimant la condition de nationalité pour les victimes civiles de l'explosion accidentelle de munitions et engins de guerre durant la période de l'après-guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0808/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0808001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 20/01/2015
Date d'envoi 29/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Commentaire EXPLOSION ACCIDENTELLE DE MUNITIONS ET ENGINS DE GUERRE - VICTIMES CIVILES
Sous-documents
003  [408 Kb] 06/06/2017 ADDENDUM
Date de distribution 08/06/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0451001 (444 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Thiéry, Damien MR
Calendrier 23/11/2016   EN DISCUSSION
23/11/2016   EN REUNION
19/09/2017   EN DISCUSSION
Compétence 19/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE | VICTIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc EXPLOSIF | INDEMNISATION | NATIONALITE | ARME A FEU ET MUNITIONS | VICTIME CIVILE | VICTIME DE GUERRE | PREMIERE GUERRE MONDIALE

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