Document parlementaire 54K0810

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0810/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0810001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 20/01/2015
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES PUBLICS FEDERAUX - PORT DU FOULARD - INTERDICTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
Compétence 20/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540810
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | NEUTRALITE | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE

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