Document parlementaire 54K0814

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0814/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0814001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 21/01/2015
Date d'envoi 29/01/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire CIR - FRAIS PROFESSIONNELS - DEDUCTIBILITE FRAIS DE RESTAURANT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

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