	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0817/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0817001 (pas disponible) PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	21/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
Compétence	21/01/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE JUDICIAIRE \| SAISIE DE BIENS