	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0822/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0822001 448 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	21/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/2015
Date de distribution	21/01/2015
Date d'envoi	22/02/2018
Auteur(s)	Filip, Dewinter VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire	ETRANGERS EN SEJOUR ILLEGAL - PERQUISITION AUX FINS DE RECHERCHE
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 54K2798001 (964 Kb)
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
2. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)
Rapporteur	Smeyers, Sarah N-VA Kir, Emir PS
Calendrier	23/01/2018 EN DISCUSSION 23/01/2018 EN REUNION 30/01/2018 EN DISCUSSION

Compétence	21/01/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P540822
Descripteur Eurovoc principal	MIGRATION ILLEGALE \| PERQUISITION
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION ILLEGALE \| PROCEDURE PENALE \| PERQUISITION