Document parlementaire 54K0829

Proposition de loi visant à étendre la liste des investissements en sécurité donnant droit à une déduction fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0829/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0829001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 22/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 22/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire INVESTISSEMENTS EN SECURITE - DEDUCTION FISCALE
Sous-documents
002  [408 Kb] 14/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 16/07/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | MONNAIE ELECTRONIQUE | ASSURANCE DOMMAGES | VOL | SECURITE ET GARDIENNAGE

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