Document parlementaire 54K0831

Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire une partie significative des membres de la Chambre des représentants sur la base d'une circonscription fédérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0831/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0831001   477 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 23/01/2015
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 26/01/2015
Date d'envoi 23/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Waterschoot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 63, § 1ER CONSTITUTION - CIRCONSCRIPTION FEDERALE
Sous-documents
002  [410 Kb] 10/12/2018 ADDENDUM
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMPOSITION DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc COMPOSITION DU PARLEMENT | DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE

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