Document parlementaire 54K0835

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application du crédit hypothécaire aux bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur immatriculés au registre des navires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0835/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0835001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 26/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 16/02/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - BATIMENTS DE NAVIGATION INTERIEURE
Date de fin 14/04/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [414 Kb] 25/03/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1685/3-2015/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1685001 (3914 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 15/03/2016   EN DISCUSSION
15/03/2016   EN REUNION
15/03/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0835002   25/03/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/04/2016   EN DISCUSSION
13/04/2016   EN REUNION
14/04/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540835
Descripteur Eurovoc principal BATEAU
Descripteurs Eurovoc CREDIT | EMPRUNT | HYPOTHEQUE | BATEAU | BATIMENT DE PLAISANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions