Document parlementaire 54K0838

Proposition de loi visant à supprimer les règles de décumul entre les pensions et les allocations en cas d'accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0838/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0838001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 28/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL INTERDICTION DE CUMUL SUPPRESSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions