Document parlementaire 54K0840

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'âge de la retraite des magistrats.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0840/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0840001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 28/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS - AGE DE RETRAITE - SEPTANTIEME ANNIVERSAIRE
Date de fin 16/10/2015
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [408 Kb] 10/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 10/02/2015
 
003  [410 Kb] 08/10/2015 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1219/5 ET 1219/9-2014/2015
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1219001 (4226 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Miller, Richard MR
Smeyers, Sarah N-VA
Calendrier 02/09/2015   EN DISCUSSION
02/09/2015   EN REUNION
10/09/2015   EN DISCUSSION
28/09/2015   EN DISCUSSION
28/09/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0840003   08/10/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/10/2015   EN DISCUSSION
16/10/2015   EN REUNION
16/10/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PENSIONS
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSIONS

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Aperçu chronologique des réunions