Document parlementaire 54K0842

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le remplacement des éco-chèques par un bonus net.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0842/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0842001   539 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 06/02/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REMPLACEMENT DES ECO-CHEQUES PAR BONUS NET
Sous-documents
002  [459 Kb] 27/03/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/03/2017
N° 61.018/1
 
003  [844 Kb] 28/03/2017 AVIS
Date de distribution 28/03/2017
NATIONALE ARBEIDSRAAD / CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2287001 (462 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 14/02/2017   EN DISCUSSION
14/02/2017   EN REUNION
28/03/2017   EN DISCUSSION
16/05/2017   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/02/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540842
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Descripteurs Eurovoc IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions