Document parlementaire 54K0843

Proposition de loi précisant que la Communauté germanophone est habilitée à rendre obligatoires les conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de sa compétence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0843/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0843001   431 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 29/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - COMPETENCE - CCT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL | TRANSFERT DE COMPETENCE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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