Document parlementaire 54K0844

Proposition de loi relative à l'habilitation à rendre obligatoires les conventions collectives de travail concernant des matières relevant de la compétence des Communautés ou des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0844/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0844001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 29/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire CCT - MATIERES COMPETENCE COMMUNAUTES OU REGIONS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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