Document parlementaire 54K0845

Proposition de loi spéciale précisant explicitement que les Régions et les Communautés sont habilitées à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions des conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de leurs compétences.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0845/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0845001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 29/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire CCT - MATIERES COMPETENCES - REGIONS ET COMMUNAUTES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL | TRANSFERT DE COMPETENCE

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