Document parlementaire 54K0852

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, s'agissant des conditions de transfert d'officines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0852/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0852001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 29/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Commentaire OFFICINES PHARMACEUTIQUES - CONDITIONS DE TRANSFERT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Thiéry, Damien MR
Calendrier 26/05/2015   EN DISCUSSION
26/05/2015   EN REUNION
Compétence 28/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN

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