Document parlementaire 54K0856

Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0856/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0856001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 09/02/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION ELECTRONIQUE DES MANDATS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | COURRIER ELECTRONIQUE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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