Document parlementaire 54K0864

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à protéger et exempter le secteur non marchand d'intérêt communal de l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0864/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0864001   515 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2015
Date de distribution 04/02/2015
Date d'envoi 12/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - SECTEUR NON MARCHAND D'INTERET COMMUNAL EXEMPTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE | EXONERATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE | SECTEUR NON MARCHAND

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