	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/02/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0865/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0865001 611 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	04/02/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/2015
Date de distribution	05/02/2015
Date d'envoi	12/02/2015
Auteur(s)	Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR)
Commentaire	ORDRE DES PHARMACIENS - SCISSION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	04/02/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteurs Eurovoc	ORDRE PROFESSIONNEL \| ORGANISATION DE LA PROFESSION \| PROFESSION PARAMEDICALE \| REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE