Document parlementaire 54K0869

Proposition de loi relative à l'indemnité de réparation des victimes civiles des munitions de guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0869/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0869001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2015
Date de distribution 09/02/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire MUNIONS DE GUERRE VICTIMES CIVILES INDEMNITE REPARATION CHAMP D'APPLICATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE | VICTIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc EXPLOSIF | INDEMNISATION | NATIONALITE | ARME A FEU ET MUNITIONS | VICTIME CIVILE | VICTIME DE GUERRE | PREMIERE GUERRE MONDIALE

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