Document parlementaire 54K0871

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'étendre le congé d'assistance aux parents d'accueil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0871/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0871001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 05/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2015
Date de distribution 11/02/2015
Date d'envoi 12/02/2015
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS D'ACCUEIL - CONGE D'ASSISTANCE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | ENFANT | TRAVAIL

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