Document parlementaire 54K0872

Révision de la Constitution. Proposition de révision de la Constitution, visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes en situation de handicap de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0872/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0872001   443 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/02/2015
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 06/02/2015
Date d'envoi 06/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DU TITRE II DE LA CONSTITUTION - PERSONNES HANDICAPEES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | HANDICAPE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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