Document parlementaire 54K0874

Proposition de loi relative à l'administration de la Donation royale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0874/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0874001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 05/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 09/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES - DONATION ROYALE - CONTROLE EFFECTIF
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540874
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONTROLE FINANCIER | PROPRIETE PUBLIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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