Document parlementaire 54K0876

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, en ce qui concerne l'appel contre une peine disciplinaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0876/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0876001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 09/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire DELAI APPEL CONTRE PEINE DISCIPLINAIRE CONTRE NOTAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | VOIE DE RECOURS

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