Document parlementaire 54K0877

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0877/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0877001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 06/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS - JEUX DANGEREUX - INCITATION - INCRIMINATION
Sous-documents
002  [409 Kb] 11/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JEUNE | MINORITE CIVILE | JEUX | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions