Document parlementaire 54K0880

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0880/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0880001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 10/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire VOTES EN CASE DE TETE - SUPPRESSION EFFET DEVOLUTIF - COMM. GERMANOPHONE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES VOTES

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