Document parlementaire 54K0881

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0881/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0881001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 10/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VOTES EN CASE DE TETE - SUPPRESSION EFFET DEVOLUTIF - CODE ELECTORAL
Sous-documents
002  [409 Kb] 30/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 31/05/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES VOTES

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