Document parlementaire 54K0882

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2015
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0882/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0882001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 10/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire VOTES EN CASE DE TETE - SUPPRESSION DE L'EFFET DEVOLUTIF
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES VOTES

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