Document parlementaire 54K0883

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0883/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0883001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 10/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire VOTES EN CASE DE TETE - SUPPRESSION EFFET DEVOLUTIF
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES VOTES

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