Document parlementaire 54K0888

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2015
Documents principaux 00/000-K0888/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0888001   467 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/02/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 11/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire REVENU D'INTEGRATION PROPRIETES DETENUES A L'ETRANGER ENQUETE PATRIMONIALE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FRAUDE | PROPRIETE DES BIENS | RESOLUTION DU PARLEMENT

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