Document parlementaire 54K0893

Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0893/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0893001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 11/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 12/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PEINE AUTONOME - ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EXPULSION | SANCTION PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | SANCTION PENALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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