Document parlementaire 54K0895

Proposition de loi adaptant la charte de l'assuré social en ce qui concerne le versement d'intérêts de retard.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0895/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0895001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 13/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Commentaire CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL - VERSEMENT D'INTERETS DE RETARD
Sous-documents
002  [408 Kb] 25/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 27/02/2015
 
003  [432 Kb] 27/05/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
004  [422 Kb] 08/06/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 10/06/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 27/05/2015   EN DISCUSSION
27/05/2015   EN REUNION
18/11/2015   EN DISCUSSION
Compétence 12/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | INTERET | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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