Document parlementaire 54K0896

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, afin de préciser le droit de reprise.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0896/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0896001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 24/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patricia, Ceysens Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITATIONS AGRICOLES - REGIME SUCCESSORAL - DROIT DE REPRISE
Date de fin 23/07/2015
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 09/07/2015 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K325/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0325001 (452 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Smaers, Griet CD&V
Calendrier 01/07/2015   EN DISCUSSION
01/07/2015   EN REUNION
01/07/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0896002   09/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/07/2015   EN DISCUSSION
22/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540896
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc EXPLOITATION AGRICOLE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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Aperçu chronologique des réunions