Document parlementaire 54K0910

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0910/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0910001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 25/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2015
Date de distribution 02/03/2015
Date d'envoi 05/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS D'ENERGIE - VENTE A DOMICILE - INTERDICTION
Sous-documents
002  [409 Kb] 05/03/2015 ADDENDUM
Date de distribution 05/03/2015
 
003  [410 Kb] 27/04/2017 ADDENDUM
Date de distribution 02/05/2017
 
004  [439 Kb] 30/06/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/07/2017
N° 61 532/1
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Klaps, Johan N-VA
Calendrier 02/05/2017   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/05/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 25/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540910
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE AMBULANT
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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Aperçu chronologique des réunions