Document parlementaire 54K0910

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/02/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0910/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0910001   459 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	25/02/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/2015
Date de distribution	02/03/2015
Date d'envoi	05/03/2015
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)  Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR)  Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR)  Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR)  Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
Commentaire	CONTRATS D'ENERGIE - VENTE A DOMICILE - INTERDICTION
Sous-documents	002  [409 Kb] 05/03/2015 ADDENDUM Date de distribution 05/03/2015   003  [410 Kb] 27/04/2017 ADDENDUM Date de distribution 02/05/2017   004  [439 Kb] 30/06/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 03/07/2017 N° 61 532/1
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	Klaps, Johan N-VA
Calendrier	02/05/2017   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	16/05/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	25/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P540910
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE AMBULANT
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE

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