Document parlementaire 54K0911

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la protection des travailleurs en incapacité de travail permanente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0911/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0911001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 25/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2015
Date de distribution 26/02/2015
Date d'envoi 05/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS EN INCAPACITE DE TRAVAIL PERMANENTE - RECLASSEMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | REINSERTION PROFESSIONNELLE

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