Document parlementaire 54K0916

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne les conditions du séjour légal préalable à la demande de naturalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0916/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0916001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 03/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDE DE NATURALISATION - SEJOUR LEGAL PREALABLE
Sous-documents
002  [408 Kb] 11/03/2015 ADDENDUM
Date de distribution 11/03/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions