Document parlementaire 54K0918

Proposition de loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0918/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0918001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 03/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire DECISIONS DE JUSTICE - PRONONCE - CARACTERE PUBLIC
Sous-documents
002  [426 Kb] 25/09/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 29/09/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
 
003  [483 Kb] 01/10/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/10/2015
N° 57.903/2
 
004  [436 Kb] 24/01/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 26/01/2017
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Miller, Richard MR
Smeyers, Sarah N-VA
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
25/08/2015   EN DISCUSSION
26/08/2015   EN DISCUSSION
02/09/2015   EN DISCUSSION
10/09/2015   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
24/01/2017   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/07/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540918
Descripteur Eurovoc principal ACCES A L'INFORMATION | JUGEMENT
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | JUGEMENT | AUDIENCE JUDICIAIRE

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