Document parlementaire 54K0919

Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0919/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0919001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 03/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Commentaire CONVENTION DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER - OBLIGATION CONDITION SUSPENSIVE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE | ACQUISITION DE LA PROPRIETE | CLAUSE CONTRACTUELLE

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