Document parlementaire 54K0921

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, afin d'octroyer une exception pour les surfaces commerciales au sein des établissements hospitaliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0921/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0921001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 03/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire SURFACES COMMERCIALES AU SEIN ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS HEURES OUVERTURE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | DISTRIBUTION COMMERCIALE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | POLITIQUE ECONOMIQUE | REPOS HEBDOMADAIRE | TRAVAIL DU DIMANCHE | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions