Document parlementaire 54K0924

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0924/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0924001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 09/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES GARDIENS PAIX-CONSTATEURS - SAC
Date de fin 05/07/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 03/07/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/07/2018
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3127/2-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3127001 (32813 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 13/06/2018   EN DISCUSSION
13/06/2018   EN REUNION
20/06/2018   EN DISCUSSION
20/06/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0924002   03/07/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/07/2018   EN DISCUSSION
05/07/2018   EN REUNION
05/07/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540924
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | ORDRE PUBLIC | SANCTION ADMINISTRATIVE | SECURITE PUBLIQUE

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Aperçu chronologique des réunions