Document parlementaire 54K0927

Proposition de loi spéciale assurant une présence égale alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0927/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0927001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 03/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire LISTES DE CANDIDATURES - PRINCIPE DE LA TIRETTE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARTICIPATION DES FEMMES | PARTICIPATION POLITIQUE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | CANDIDAT | ELECTION REGIONALE

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